Séance du 24 février 2020 à 20h00
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Date de convocation : 20 février 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Pierre BIGEL, Jean-Yves HERESBACH, Michel POIGNANT, Mickaël CROCHAT, Patrick CORRADI, Noëlle SERURIER, François LEGRAND, Francis COURTEAUX
ÉTAIT EXCUSÉ : Aline HERESBACH, Audrey OLSZANOWSKI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Noëlle SERURIER
N° 2020-01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion communal de l’exercice 2019 établi par le comptable de la Trésorerie de Pont à Mousson.
N° 2020-02 COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Monsieur Jean-Pierre BIGEL, maire, s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves HERESBACH, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif communal de l’exercice 2019 comme suit :
Fonctionnement :
Recettes : 344 881.67 € Dépenses : 167 682.30 €
Investissement :
Recettes : 36 366.67 € Dépenses : 135 732.51 €.
Soit un résultat de clôture pour l’exercice 2019 de :
Investissement : - 99 365.84 €
Fonctionnement : + 177 199.37 €
Résultat global : + 77 833.53 €
N° 2020-03 AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le conseil municipal après avoir entendu les résultats du compte administratif communal M14 de 2019 statuant sur l’affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2019 constatant que le compte administratif de 2019 présente :
-
un excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 27 799.74 € pour 2019, + excédent reporté de 149 399.63 €
-
un déficit de la section d’investissement d’un montant de 99 365.84 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’affecter ce résultat comme suit :
-
Excédent reporté compte 002 d’un montant de 77 833.53 € pour le fonctionnement
- Déficit reporté compte 001 d’un montant de 99 365.84 € pour l’investissement
- Affectation complémentaire en réserve au 1068 de 99 365.84 €
N° 2020-04 RENOUVELLEMENT CONVENTION INFORMATIQUE AVEC L’ADM 54
Vu l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Considérant la nécessité de mettre à jour la convention d’adhésion au service informatique des maires et des présidents d’intercommunalité de Meurthe et Moselle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents.
Décide le renouvellement de la convention et autorise Monsieur le maire à signer tous documents afférents.
N° 2020-05 DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire expose que pendant la période électorale, il risque d’y avoir un laps de temps entre le jour du scrutin et l’élection du futur maire, ou la commune n’aurait plus de possibilité de régler les affaires communales, particulièrement concernant la comptabilité.
Considérant la nécessité de pouvoir garantir le fonctionnement des affaires communales lors des élections communales de mars 2020, Monsieur le Maire propose de déléguer sa signature électronique actuelle pendant la période allant du 15 mars 2020 au 30 avril 2020
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents.
Décide de donner délégation de signature à Madame Isabelle COLLIGNON MATHIEU pour signer tous les documents ayant besoin d’une signature électronique.
Séance du 28 mai 2020 à 20h00
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Date de convocation : 22 mai 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI, Jérôme DUMET, François LEGRAND, Aline HERESBACH, Fabien ROTA
ÉTAIT EXCUSÉ : Francis COURTEAUX, Sulyvan RODRIGUES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
N° 2020-06 ELECTION DU MAIRE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins : 09
À déduire : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 08
A obtenu :
– Monsieur Jean-Yves HERESBACH, 08 (huit) voix
- Monsieur Jean-Yves HERESBACH, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.
N° 2020-07 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Pour les communes de 100 à 499 habitants, le conseil municipal est considéré complet s’il compte au moins 9 membres à l'issue du 2nd tour (article L.2121-2-1, modifié par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019). Cela veut dire que si 9 conseillers sont élus dans ces communes, seul 2 adjoints pourront être élus et s’il y en a 10, 3 adjoints pourront être élus
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide la création de 2 postes d'adjoints.
N° 2020-08 ELECTION DES ADJOINTS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ;
Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Considérant que le conseil municipal a voté pour 2 postes d’adjoint,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 09
À déduire : 01
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 08
Ont obtenu :
– Monsieur Joël BOURGERIE, 08 (huit) voix
- Monsieur Joël BOURGERIE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 1er adjoint.
– Mme Peggy CASALINI, 08 (huit) voix
- Mme Peggy CASALINI, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2eme adjointe.
Séance du 02 juin 2020 à 19
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Date de convocation : 28 mai 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI, Sulyvan RODRIGUES, Jérôme DUMET, François LEGRAND, Aline HERESBACH, Fabien ROTA, Francis COURTEAUX
ÉTAIT EXCUSÉ :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
N° 2020-09 DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
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2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet, de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
LIMITES : 1 à 150 €
3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (50 000 €) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris ; les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
LIMITES : 50 000 €
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
LIMITES : Zone U et Zone 1AU et 2AU
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50000 habitants
LIMITES : Délégation générale pour ester en justice au nom de la commune ou mentionner maire compétant tant pour les décisions d’agir en justice au nom de la commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice
17. °De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
LIMITES : 500.00 €
18. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal (10 000 €) ;
LIMITES : 10 000 €
21. D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ;
LIMITES : Zone U et Zone 1AU et 2AU
22. D’exercer ou déléguer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
LIMITES : Zone U et Zone 1AU et 2AU
23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions
LIMITES : DETR, Dotation de solidarité, subvention d’équipement … Subvention conseil régional, départemental, agence de l’eau, Etat …
27. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
LIMITES : Zone U et Zone 1AU et 2AU
28. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
29. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123.19 du code de l’environnement
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Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
N° 2021-10 INDEMNITES DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;
Vu le budget communal ;
Considérant qu’il convient de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- Maire : 25.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2ème adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Cette indemnité prend effet au 28/05/2020
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)
COMMUNE de Villers-sous-Prény
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
(article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2016) 334 habitants
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = ……………
II - INDEMNITÉS ALLOUÉES
Maire
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Adjoints
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N° 2020-11 MISE EN PLACE DES COMMISSIONS
Il a été procédé à la désignation des membres des commissions communales :
- Commission des finances :
- 4 titulaires : François LEGRAND, Sulyvan RODRIGUES, Audrey OLSZALNOWSKI, Jérôme DUMET
- Commission des travaux, urbanisme et bâtiments :
- 5 titulaires : Joël BOURGERIE, Jérôme DUMET, Francis COURTEAUX, Fabien ROTA, Rachel RIO ARIERO
- Commission des biens/environnement, bois & développement durable : L’ensemble du Conseil
- Commission de l’eau et assainissement :
- 4 titulaires : Joël BOURGERIE, Jérôme DUMET, Fabien ROTA, François LEGRAND
- Commission communication :
- 3 titulaires : Rachel RIO ARIERO, Aline HERESBACH, Audrey OLSZALNOWSKI,
- Commission des appels d’offres :
- 3 titulaires : Aline HERESBACH, Jérôme DUMET Peggy CASALINI
- 3 suppléants : Audrey OLSZALNOWSKI, Rachel RIO ARIERO, Joël BOURGERIE
- Commission loisirs, commémorations, culture
- De fait, l’ensemble du conseil est membre
- Commission de contrôle des listes électorales :
- 1 titulaire : Peggy CASALINI
- 1 suppléant : Aline HERESBACH
- Conseiller défense :
- 1 délégué : Francis COURTEAUX
- Commission des actions sociales : Rachel RIO ARIERO, Aline HERESBACH, Audrey OLSZALNOWSKI, Peggy CASALINI
N° 2020-12 ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT SCOLAIRE VALLEE DU TREY
Il a été procédé à l’élection des délégués de la commune au syndicat intercommunal scolaire Vallée du Trey
Après vote à bulletin secret, et ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, les délégués de la commune ont été déclarés pour :
- Syndicat intercommunal scolaire Vallée du Trey :
- 3 titulaires :
Monsieur Jean-Yves HERESBACH
Monsieur François LEGRAND
Monsieur Joël BOURGERIE
N° 2020-13 CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN
Considérant que pour le bon fonctionnement de la commune, il convient de créer un poste d’agent d’entretien des bâtiments communaux
Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique territorial
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
-
Décide de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2eme classe, contractuel, pour une durée de 5 heures hebdomadaires à compter du 02 juin 2020.
Fait à Villers-sous-Prény
Le 03 juin 2020
Le Maire,
Jean-Yves HERESBACH
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Séance du 15 JUIN 2020 à 20 heures 00
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Date de convocation : 11 juin 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI , Jérôme DUMET, François LEGRAND, Aline HERESBACH, Fabien ROTA, Francis COURTEAUX
ÉTAIT EXCUSÉ : Sulyvan RODRIGUES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
N° 2020-14 VOTE DES 2 TAXES COMMUNALES POUR 2020
Monsieur le Maire expose qu’il faut déterminer les taux des 2 taxes pour l’année 2020, la taxe d’habitation ayant été supprimée. Après avoir pris connaissance de la notification du document des taux d’impositions des bases imposables des 2 taxes de 2020 transmises par les services fiscaux et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le taux des 2 taxes somme suit :
- Foncier bâti : 10.75 %
sur une base de 263 900 produit attendu : 28 375 €
- Foncier non bâti : 25.84
sur une base de 14 000 produit attendu : 3 618 €
N° 2020-15 PROPOSITION D’UNE LISTE DE COMMISSAIRES POUR LA CCID (Commission Communale des Impôts Directs)
Vu, l’article 1650 du code général des impôts
Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms comme défini dans les conditions de l’article 1650 du code général des impôts :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
BOURGERIE Joël DERU Marie-Louise
CASALINI Peggy LOUIS Isabelle
LEGRAND François CHAPEAU Thierry
COURTEAUX Francis KSIBI Sabia
DUMET Jérôme PECHEUR Stéphane
HERESBACH Aline ETIENNE Brigitte
OLSZANOWSKI Audrey DIOT Martine
RODRIGUES Sulyvan WEBER Nathalie
ROTA Fabien FRENTZEL Virgile
RIO ARIEIRO Rachel ROBERT Gérard
FELTEN André GRANDEMENGE Chantal
GRANDPIERRE Gérard CURINA Maurice
N° 2020-16 ELECTION DES DELEGUES AU PNRL (Parc Naturel Régional de Lorraine) ET AU SDE 54 (Syndicat D’Electricité)
Après voté à bulletin secret, et ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, les délégués de la commune ont été déclarés pour
- Syndicat mixte du Parc Régional de Lorraine (PNRL)
- 1 titulaire : Mr Francis COURTEAUX
- 1 suppléant : Mr Fabien ROTA
- Syndicat électricité (SDE 54) :
- 2 titulaires : Mmes Rachel RIO ARIEIRO, Peggy CASALINI
- 2 suppléants : Mrs François LEGRAND, Joël BOURGERIE
N° 2020-17 ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SDAA 54
Vu l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAA 54) du 27 août 2008, et notamment l’article 5
Vu la délibération du conseil municipal acceptant l’adhésion de la commune de Villers-sous-Prény au SDAA 54
Considérant que la commune de Villers-sous-Prény doit désigner par vote un délégué titulaire et son suppléant
Considérant la candidature de Monsieur Jérôme DUMET pour être délégué titulaire au SDAA, le conseil municipal procède à l’élection :
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins dans l’urne : 10
Nombre de bulletins blancs : 1
Suffrages exprimés : 09
Nombre de voix obtenues par candidats : 09
Monsieur Jérôme DUMET ayant obtenu 09 voix est élu délégué titulaire
Considérant la candidature de Madame Audrey OLSZANOWSKI pour être déléguée suppléante au SDAA, le conseil municipal procède à l’élection :
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins dans l’urne : 10
Nombre de bulletins blancs : 01
Suffrages exprimés : 09
Nombre de voix obtenues par candidats : 09
Madame Audrey OLSZANOWSKI ayant obtenu 09 voix est élue déléguée suppléante
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Séance du 09 JUILLET 2020 à 20 heures 00
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Date de convocation : 02 juillet 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI, Sulyvan RODRIGUES, Jérôme DUMET, François LEGRAND, Aline HERESBACH, Fabien ROTA
ÉTAIT EXCUSÉ : Francis COURTEAUX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
N° 2020-18 BUDGET PRIMITIF 2020
Le conseil municipal approuve le budget primitif communal de l’exercice 2020 soit :
Dépenses : 258 519 € en fonctionnement
Et 177 443 € en investissement
Recettes : 258 519 € en fonctionnement
Et 177 443 € en investissement
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Séance du 14 septembre 2020 à 20 heures 30
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Date de convocation : 10 septembre 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI, Sulyvan RODRIGUES, Francis COURTEAUX, Jérôme DUMET, François LEGRAND, Aline HERESBACH
ÉTAIT EXCUSÉ : Fabien ROTA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
N° 2020-19 : FETES ET CEREMONIES
Les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, et pour toute la durée du mandat d’inscrire les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :
-
D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, les décorations de Noël, illuminations de fin d’années, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktail servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, vœux du Maire, St Nicolas, Ste Barbe, Fêtes patronales, nationales, repas de fin d’année des élus et personnel,
-
Les fleurs, bouquets, à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, anniversaires, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, départ à la retraite, départ, mutation…
-
Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
-
Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, sportives, locations de matériel (podiums, chapiteaux…)
-
Les frais d’annonces et publicités ainsi que les parutions liées aux manifestations
-
Les frais de restauration, de séjours et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
N° 2020-20 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 20 HEURES
Vu les besoins grandissants de la commune dans le domaine technique et l’entretien des espaces verts, le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint technique de 17 heures et de créer un poste d’adjoint technique de 2éme classe de 20 heures hebdomadaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
-
Décide de supprimer le poste de 17 heures et de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe contractuel de 20 heures hebdomadaires, à compter du 01 octobre 2020
N° 2020-21 : REPORT DU DÉLAI POUR LE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire présente un courrier collectif émanant d’administrés devant se raccorder au réseau d’assainissement collectif, acté dans une délibération du 03 décembre 2018, accordant un délai de 2 ans soit jusqu’au 03 décembre 2020.
En raison de la situation sanitaire actuelle et principalement l’arrêt des travaux non nécessaires, ceux-ci demandent un délai supplémentaire d’un an pour les concrétiser
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour et 1 abstention accorde un délai jusqu’au 03 décembre 2021 pour effectuer le raccordement des eaux usées
N° 2020-22 : PRIMES EXCEPTIONNELLES COVID
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,
Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période,
Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.
Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.
Pour les agents services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en télétravail.
Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 euros. Elle sera versée en 1 (une) fois, au mois d’octobre 2020.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.
N° 2020-23 : RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS AVEC LE CDG 54
Le Maire informe l’assemblée :
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.
Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.
Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.
Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.
Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :
-
risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif
-
lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.
N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).
Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.
Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.
Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.
Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :
-
des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité
Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).
Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents
ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).
Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion
Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion
Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés
Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents
Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)
Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).
des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.
Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.
L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.
Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :
Convention Forfait de base
61.00€ par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Mission Médecine professionnelle et préventive
Facturation des visites médicales programmées
99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les
collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance, soit 90.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Forfait santé
79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire
8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée sur la base assiette N-1
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à la durée des contrats d’assurance garantissant les risques statutaires)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance
6.00 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à la durée du contrat collectif de garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit des agents)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des dossiers retraites pour les collectivités de plus de 40 agents
6.90 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Assistance paie
Tarif mensuel dégressif :
De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie
De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie
A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie
Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis COSOLUCE
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Personnel temporaire
Tarif mensuel :
12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation
mensuelle)
Au recrutement :
210.00 € de frais de dossier
Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu
(par le biais du service de remplacement) :
166.00
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail
Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :
De 1 à 19 agents : 1 656.00 €
De 20 à 49 agents : 2 484.00 €
De 50 à 149 agents : 3 519.00 €
A partir de 150 agents : 5 175.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles
Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif horaire :
Frais de gestion : 51.00 €
Consultant : 60.00 €
Expert : 69.00 €
Manager : 78.00 €
Senior : 114.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante
Vaccination antigrippale:prix du vaccin + 17.10 €
Vaccination leptospirose:165.00 €
Examen spirométrie:33.00 €
*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.
Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.
La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :
Frais de gestion:51.00 €
Consultant:60.00 €
Expert:69.00 €
Manager:78.00 €
Senior:114.00 €
Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité/de l’établissement :
-
Convention Forfait de base
-
Convention Mission Médecine professionnelle et préventive OU Convention Forfait Santé
-
Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire
-
Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance
-
Convention Gestion des dossiers retraites pour les collectivités de plus de 40 agents
-
Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles
-
Convention Assistance paie
-
Convention Personnel temporaire
-
Convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
D’autoriser le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).
N° 2020-24 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION SNI
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à 8 voix pour, 1 contre, et 1 abstention, décide d’attribuer une subvention de 100 € pour l’année 2020 à solidarités nationales et internationales, 13 rue du four, 54700 PONT-A-MOUSSON
N° 2020-25 : DESIGNATION D’UN MEMBRE POUR LA CCID
L’article 1650 A du Code général des impôts (CGI) dispose que les EPCI soumis de plein droit au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) prévu à l’article 1609 nonies C du CGI ont la possibilité de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en :
-
Participant à la détermination et à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels (secteurs, tarifs et coefficients de localisation) ;
-
Signalant à l’administration les changements affectant les locaux professionnels non pris en compte par l’administration fiscale ;
-
Menant des actions de fiabilisation des bases en partenariat avec l’administration fiscale par le biais d’engagements partenariaux ou de conventions de services comptables et financiers.
Elle est composée de 11 membres qui seront nommés par le Directeur départemental des Finances Publiques comme suit :
-
Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ;
-
10 commissaires
Par conséquent, il appartient à la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson de proposer à l’administration une liste de noms en nombre double sur proposition des communes membres pour constituer la CIID.
Cette liste de 40 noms devra répondre aux conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 qui précisent que les personnes proposées doivent :
-
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne,
-
Avoir plus de 18 ans,
-
Jouir de leurs droits civils
-
Etre familiarisées avec les circonstances locales et la fiscalité locale,
-
Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales (taxe foncière, taxe habitation, cotisation foncière des entreprises) de la Communauté de Communes ou des Communes membres.
La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
Il appartient donc à la commune de Villers-sous-Prény de désigner, conformément à l’article 1650 A du Code Général des Impôts, 1 représentant susceptible de siéger à la CIID.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne la personne suivante comme membres de la CIID : Monsieur François LEGRAND
Adopté à l’unanimité
​
N° 2020-26 : VENTE DE MATERIEL COMMUNAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de vendre le matériel communal suivant :
Un tracteur agricole pour une mise à prix de 2 500 €
Un gyrobroyeur pour une mise à prix de 500 €
Une tondeuse autoportée JONSERED pour une mise à prix de 500 €
Une benne de tracteur pour une mise à prix de 350 €
Une affiche sera apposée dans la vitrine communale, les personnes intéressées déposeront leurs offres en mairie avant le 29 octobre 2020 dernier délai
Fait à Villers-sous-Prény
Le 17 septembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves HERESBACH
Séance du 28 septembre 2020 à 20 heures 00
Date de convocation : 24 septembre 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI, Sulyvan RODRIGUES, François LEGRAND, Aline HERESBACH, Fabien ROTA
ÉTAIENT EXCUSÉS : Francis COURTEAUX, Jérôme DUMET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
N° 2020-27 : DECISION MODIFICATIVE DU BP 2020
Suite à une erreur de saisie du budget communal 2020, il convient de faire des modifications pour régulariser le BP et également abonder le chapitre 041
Pour corriger le budget :
Dépenses
Art 2315 chapitre 040 - 6 300 €
Art 2151 chapitre 041 + 6 300 €
Recettes
Art 2031 chapitre 040 - 6 300 €
Art 2031 chapitre 041 + 6 300 €
Pour abonder le chapitre 041
Dépenses
Art 2151 chapitre 041 + 4 115 €
Art 2031 chapitre 041 + 4 115 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte les modifications proposées
N° 2020-28 : SUBVENTION 2020 – ASSOCIATION LES LOUPS BLANCS
Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer une subvention communale pour l’année 2020 à :
L’association « Les Loups Blancs » de Villers-sous-Prény 1 500.00 €
3 élus, membres de l’association n’ont pas pris part au vote.
N° 2020-29 : VENTE DU PHOTOCOPIEUR TOSHIBA
Monsieur le Maire informe le conseil du changement de photocopieur,
Il propose de revendre l’ancien photocopieur TOSHIBA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte la proposition et fixe le prix de vente à 360 € au profit de Global Bureautique 10 Rue Thomas Edison, 57070 METZ TECHNOPOLE
Fait à Villers-sous-Prény
Le 17 septembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves HERESBACH
Séance du 26 octobre 2020 à 20 heures 00
Date de convocation : 22 octobre 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI, François LEGRAND, Fabien ROTA, Jérôme DUMET
ÉTAIENT EXCUSÉS : Francis COURTEAUX, Sulyvan RODRIGUES Aline HERESBACH
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
N° 2020-30 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION UNE ROSE UN ESPOIR
Monsieur le Maire présente une demande de subvention de l’association « 1 rose 1 espoir »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
Décide de verser 200 €
N° 2020-31 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION SNI
Monsieur le Maire présente une demande de subvention de l’association SNI (Solidarités Nationales et Internationales) au profit des sinistrés du Sud-Est suite aux récentes intempéries.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
Décide de ne pas verser de subvention
N° 2020-32 : PARTICIPATION A L’OPERATION « UN MASQUE POUR TOUS LES MEURTHE-ET-MOSELLANS »
Pour répondre aux besoins des concitoyens dans le cadre de la crise COVID-19 et face à la tension considérable sur le marché des masques, le Département de Meurthe-et-Moselle a lancé en avril dernier l’opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans ».
Afin de garantir à chaque habitant la possibilité de disposer d’un masque pour se protéger, le Département a sollicité toutes les collectivités de Meurthe-et-Moselle pour leur proposer une commande groupée de masques.
Notre collectivité a souhaité s’associer à cette opération, dont la réalisation a été confiée à l’entreprise de confection nancéienne DELTA DKJ-DAO, selon les modalités suivantes :
-
Des masques homologués par la DGA de type masque de catégorie 1
-
Des masques lavables en machine à 60° et réutilisables
-
Des masques adaptés aux tailles enfant et adulte
-
Des masques fabriqués intégralement dans le Grand Est, dont près de 99% dans le Département, à partir de tissu vosgien.
Le conseil départemental a passé commande pour le compte de l’ensemble des collectivités partenaires et a également sollicité une demande de subvention globale auprès de l’Etat.
Il vous est proposé :
-
De prendre acte de la délibération du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle fixant les modalités et montants de participation des communes et EPCI à l’opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans » ;
-
D’accorder au Département de Meurthe-et-Moselle une participation de 425.10 € au titre de cette opération ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte les propositions ci-dessus
N° 2020-33 : ENTRÉES ET SORTIES AU SDAA (SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT AUTONOME) POUR 2021
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L5211-18, L5211-19 et L5211-20 qui définissent les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat,
Vu les statuts du SDAA 54,
Vu la délibération du SDAA 54 du 22 septembre 2020,
Après avoir pris connaissance des explications fournies par le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE
D’accepter à l’unanimité :
- les demandes d’entrée du SDAA 54 de :
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU SANON pour son périmètre entier
- La commune d’HAMONVILLE
N° 2020-34 : ENGAGEMENT DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES POUR LA COUVERTURE INCENDIE DE LA COMMUNE
Vu le courrier du service ADS (Autorisation du Droit des Sols) de la CCBPAM concernant un permis de construire à l’entrée du village, côté Vilcey sur Trey, donnant un avis défavorable
Vu l’exposé du Maire concernant la protection incendie de la commune,
Considérant que pour accorder ce permis de construire, il est demandé que le poteau incendie situé à l’entrée du village réponde aux normes de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de faire une étude, avec le soutien du SDIS, et prend l’engagement d’effectuer des travaux pour cette mise aux normes.
Fait à Villers-sous-Prény
Le 27 octobre 2020
Le Maire,
Jean-Yves HERESBACH
Séance du 23 novembre 2020 à 20 heures 00
​
Date de convocation : 19 novembre 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI, François LEGRAND, Fabien ROTA, Jérôme DUMET, Francis COURTEAUX, Aline HERESBACH
ÉTAIT EXCUSÉ : Sulyvan RODRIGUES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
N° 2020-35 : AIDE SOCIALE
Monsieur le Maire informe le conseil que le sujet débattu devra absolument rester au sein du conseil municipal
Vu la demande de Mme HOFFMANN, assistante sociale à la maison départementale des solidarités du bassin de Pont-à -Mousson, qui suit le dossier de M………
Vu les documents fournis par son service, et sa demande pour une aide à l’énergie
Considérant que la commune n’ayant plus de CCAS, il est de son ressort de traiter les dossiers d’aide
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’accorder la somme de 300 € au profit de M…...
Le montant accordé est à verser directement à ANTARGAZ, Immeuble Reflex les Renardières, 4 Place Victor Hugo, 92400 COURBEVOIE
N° 2020-36 : ACQUISITION D’UNE MINI-PELLE
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’acquisition d’une mini-pelle vendu par un particulier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- accepte la proposition de Monsieur Yohan HERESBACH, domicilié 11 Rue de Lorraine, 88360 RUPT SUR MOSELLE, pour un montant de 5 800 €
Monsieur le Maire et Madame HERESBACH, père et sœur du particulier n’ont pas pris part au vote
N° 2020-37 : PROGRAMME D’ACTION ONF POUR 2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte le programme d’actions pour l’année 2021 d’un montant de 5 850 € proposé par l’ONF, et autorise le Maire à signer le devis PRC-21-866513-00288626.
N° 2020-38 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AA 0022
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire l’acquisition de la parcelle AA 0022, appartenant à Madame Emilie DELAHAYE, domiciliée 146 Rue Marguerite d’Anjou 54700 PONT-A-MOUSSON pour un montant de 10 000 €.
L’objectif serait d’utiliser la parcelle pour y poser une réserve incendie répondant à la norme en vigueur pour couvrir la fin du village en défense extérieure contre l’incendie
​
Fait à Villers-sous-Prény
Le 24 novembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves HERESBACH
Séance du 07 décembre 2020 à 20 heures 00
​
Date de convocation : 03 décembre 2020
ÉTAIENT PRÉSENTS : Jean-Yves HERESBACH, Joël BOURGERIE, Peggy CASALINI, Rachel RIO ARIEIRO, Audrey OLSZANOWSKI, François LEGRAND, Fabien ROTA, Jérôme DUMET, Aline HERESBACH, Sulyvan RODRIGUES
ÉTAIT EXCUSÉ : Francis COURTEAUX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Peggy CASALINI
​
N° 2020-39 : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A LA CLECT (Commission L
Vu l’article 1609 noniès C du Code général des impôts ;
Vu plus particulièrement le IV de cet article ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM) du 23 juillet 2020 créant la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC) et fixant sa composition ;
Considérant que les communautés de communes ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique sont soumises aux dispositions de l’article 1609 noniès C précité du Code général des impôts précité,
Considérant qu’au titre du IV de cet article, il est créé entre la communauté et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC),
Considérant que cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers, qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans le cas et les conditions prévues par le présent code et les textes régissant ces organismes,
Considérant que conformément à la délibération précitée de la CCBPAM créant la CLETC et fixant sa composition, la commune doit désigner 1 représentant.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : désigne pour la représenter : Mme OLSZANOWSKI Audrey
Article 2 : La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet et à la CCBPAM.
N° 2020-40 : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A LA SPL GESTION LOCALE
Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1524-1, L.1524-5 et R.1524-3 et suivants ;
Vu la délibération du 03 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de VILLERS-SOUS-PRENY à adhérer à la SPL Gestion Locale ;
Vu, les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune de VILLERS-SOUS-PRENY au sein de l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2020 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;
Décide à l’unanimité de désigner comme représentant à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale Mr DUMET Jérôme, titulaire, et Mme CASALINI Peggy suppléante.
N° 2020-41 : DÉCISION MODIFICATIVE DU BP COMMUNAL 2020
Pour régler des factures d’investissement, il convient de modifier le budget 2020
Section d’investissement :
Dépenses
Art 2315 + 20 000 €
Art 2112 - 15 000 €
Art 020 - 5 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte les modifications proposées
Fait à Villers-sous-Prény
Le 08 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves HERESBACH